Amendement n° 247 de M. Gabriel Serville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-22-1 est ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »

L'exposé des motifs

Alors que le projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, il apparaît un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage. En effet, les contrats d’apprentissage concernent majoritairement des jeunes de 18 ans et moins. Par ailleurs, plus de 70 % des entreprises embauchant des apprentis on… (extrait)