Amendement n° 427 de M. Francis Vercamer à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de financement de la visite d’information et de prévention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il précise qu’un décret fixera les modalités de financement de la visite d’information et de prévention assurée, par dérogation, par un médecin de ville. Ce décret, indispensable à la mise en œuvre de l’expérimentation, devra définir l’origine du financement de la visite du médecin de ville : l’entreprise, qui contribue déjà par ailleurs à la médecine du … (extrait)