Amendement n° 799 de M. Lionel Causse à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 15 les huit alinéas suivants : « Elles ont pour mission : « 1° D’apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l’instruction du contrat d’apprentissage ; « 2° D’assurer une mission de médiation et de contrôle ; « 3° D’assurer un accompagnement de proximité aux entreprises en matière de formation professionnelle, et plus particulièrement d’apprentissage, et de participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Elles peuvent conclure avec l… (extrait)

L'exposé des motifs

La réforme de l’apprentissage doit répondre à un impératif de simplification d’un système encore perçu comme trop complexe, tant par les employeurs que par les apprentis. Cette nécessaire flexibilité de l’environnement juridique de l’apprentissage doit s’accompagner de leviers de régulation pour garantir que chaque contrat d’apprentissage a toutes les chances de se poursuivre positivement, en part… (extrait)