Amendement n° AS534 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-22-1 est ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « sont déposés auprès de l’opérateur de compétences », les mots : « font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétent… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le réseau des CCI, vise à sécuriser les contrats d’enregistrement par une procédure de dépôt suspensif. Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l’instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque d’insécuri… (extrait)