Amendement n° AS6 de M. Thomas Mesnier à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « 2° Il est ajouté un article L. 6311-3 ainsi rédigé : »

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction votée à l’Assemblée nationale.