Amendement n° 199 de Mme Delphine Bagarry à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis introduit en commission visant à faire du 113 le numéro unique « santé » dévolu au service d’accès aux soins (SAS) en cours d’expérimentation. Cet ajout semble prématuré aux regard des diverses expérimentations territoriales qui semblent donner des résultats satisfaisants en faisant du 112, numéro européen de l’urgence, le numéro unique pour tous les… (extrait)