Amendement n° 174 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire que connaît notre pays du fait de l’épidémie de Covid-19 renforce le besoin d’une simplification et d’une mise en cohérence de l’organisation des appels d’urgence dans notre pays, demandée par le Président de la République dès le 6 octobre 2017. Or cet article 7 bis introduit en Commission ne consiste qu'en la juxtaposition d'un nouveau numéro en plus des numéros européens et fr… (extrait)