Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L’article L. 6311-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces unités participent au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être porté avec les professionnels de santé du territoire exerçant en établissement… (extrait)
L’article 7bis propose d'inscrire dans la loi la création du Service d'accès aux soins (SAS). Accessible partout en France et à toute heure, le SAS est un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé, simple et facilement accessible à tous. Il est fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les médecins de ville et les professionnels de l’urgence hospitalière : il re… (extrait)