Amendement n° 472 de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Prévue dans le Pacte de refondation des urgences de septembre 2019, la création du SAS a été réaffirmée dans le cadre du Ségur de la santé. C'est l'un des engagements majeurs du Gouvernement en faveur de l'accès aux soins et du renforcement du partenariat ville-hôpital. Ce projet ambitieux et structurant va trouver très bientôt une traduction concrète. 22 territoires pilotes mettront en place cett… (extrait)