Amendement n° 49 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la mise en place du « service d’accès aux soins » (SAS) accompagné d’un numéro unique dédié à la santé (113). Issu du rapport « Pour un Pacte de Refondation des Urgences » rendu en décembre 2019, cette mesure ne fait pas l’unanimité au sein des services de secours et d’urgence. Elle devrait donc être débattue dans un cadre plus large et de manière concertée avec toutes les part… (extrait)