Amendement n° 383 de Mme Josiane Corneloup à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à mettre en place un numéro unique d'appel, le "113" dédié à la santé, sur l'ensemble du territoire. Au vu des numéros d'appels déjà existants, cette disposition risquerait de créer une confusion et une certaine illisibilité sur l'ensemble des numéros de secours. Alors même que l'objectif est d'unifier les appels, ce 113 va maintenir l'ambiguïté avec le 112 et va l'empêcher de dev… (extrait)