Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans un département, la communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée au deuxième alinéa et le service départemental d’incendie et de secours mentionné à l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales peuvent décider, par une convention, de créer un centre départemental unique de récepti… (extrait)
La création d'une plate-forme commune de réception et de régulation des appels d'urgence, à l'échelle d'un département, doit être facilitée lorsque les acteurs de terrain - SDIS et acteurs de santé - en ont la volonté et qu'ils sont soutenus, à cette fin, par l'ensemble des personnes (élus, professionnels, usagers...) impliquées dans le conseil territorial de santé. Cet amendement propose de leur … (extrait)