Amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Door à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains reprend une proposition adoptée au Sénat et vise à inscrire explicitement le principe de cette coopération dans l’article du code de la santé publique relatif au service d’accès aux soins. En effet, le service d’accès aux soins institué par cet article, suivant la préconisation du Pacte de refondation des urgences, a vocation à reposer sur une coopération … (extrait)