Amendement n° 217 de M. Stéphane Viry à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 bis a été créé après l’adoption d’un amendement en commission, qui consiste à mettre en place un numéro de téléphone universel et accessible à tous, sur l’ensemble du territoire de la République. Cette mesure, très discutée, viserait à faire du « 113 », le numéro unique dédié à la santé, et créerait une juxtaposition d’un nouveau numéro de secours. La création d’un numéro unique d’urge… (extrait)