Amendement n° 47 de M. Vincent Rolland à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7bis vise à instituer un numéro d’appel national unique dédié à la santé, qui se substituera à d’autres numéros. Cette mesure ne peut être prise sans avoir, au préalable, organisé une concertation avec les principaux acteurs concernés.