Amendement n° 274 de Mme Annie Chapelier à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7bis, qui crée un numéro unique national pour les appels liés à des soins non programmés. La création d’un tel numéro national ne préjuge en effet pas d’une meilleure articulation avec les numéros existants, d’autant qu’il ne concerne pas le 18 qui est, avec le 15, le numéro le plus composé pour le préhospitalier. Des expérimentations sur le service d'accè… (extrait)