Amendement n° AS57 de M. Michel Castellani à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »

L'exposé des motifs

A l’occasion des dix ans de la loi Copé-Zimmerman, le Haut Conseil à l’Égalité femmes-hommes a publié un bilan et indiqué que : « la désignation d’une administration pilote au sein du ministère de l’économie et des finances (par exemple la Direction Générale des Entreprises) paraît indispensable en complément. La compilation de ces données pourrait donner lieu à une publication permettant les comp… (extrait)