Amendement n° 130 de M. Stéphane Viry à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’ajout des mots « l’ensemble » après le mot « année » à l’article L. 1142-8 du code du travail n’est pas souhaitable car il introduit de facto une assimilation entre les indicateurs que doivent calculer et publier les entreprises de plus de 250 salariés et ceux que doivent calculer et publier les entreprises de 50 à 250 salariés. Cette assimilation nouvelle présente un risque pour ces dernières. … (extrait)