Amendement n° 231 de Mme Fiona Lazaar à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en place d’un seuil de pertinence pour le calcul des écarts de rémunération est, le cas échéant, conditionnée à la consultation des partenaires sociaux et fait l’objet d’un rapport rendu public. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ré-interroger le seuil de pertinence qui consiste à retirer 5 points à l’écart de rémunération en association plus étroitement les partenaires sociaux.