Amendement n° 185 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « salariés et prestataires de l’entreprise » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à enrichir les dispositions relatives à l’index d’égalité professionnelle en intégrant également des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu’il s’agit de prestataires de l’entreprise. Cet amendement a été inspiré d’une proposition issue de la consultation menée actuellement par le Gouvernement sur les discriminations portée par Thom… (extrait)