Amendement n° 75 de M. Michel Castellani à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « se situent en-deçà d’un niveau » les mots : « sont inférieurs au taux maximal ».

L'exposé des motifs

Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 critères définis par décret. Si le score des entreprises est inférieur à 75 points, celles-ci doivent mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières. Or nous constatons que selon la manière dont sont formulés les critères, il peut être aisé d’accéder au… (extrait)