Amendement n° 114 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L’article L. 1142-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1142-8. - Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon les modalités suivantes : « 1° L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes c… (extrait)

L'exposé des motifs

L'index de l'égalité connait des défaillances importantes. Nous proposons par cet amendement d'en corriger une importante : Si l'index prend en considération le nombre d'augmentations qui ont été attribuées, le montant de celles-ci est complètement ignoré. Il n'est pas possible de mettre en place un indicateur qui persiste à contenir en lui-même les moyens de le détourner. Ainsi, une augmentation … (extrait)