Amendement n° 129 de M. Stéphane Viry à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : «entreprise », insérer les mots : « de plus de 250 salariés ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 6 tel qu’il est rédigé actuellement impose à tout chef d’entreprise, y compris ceux employant entre 50 et 250 salariés, non plus de prévoir « les mesures adéquates et pertinentes de correction et le cas échéant de rattrapage salarial » (Cf art L.1142-9 du CT) mais de s’engager annuellement sur des objectifs de progression de chacun des indicateurs. En imposant ce niveau d’e… (extrait)