Amendement n° 77 de M. Michel Castellani à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « l’ensemble ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la communication au comité économique et social (CSE) l'ensemble des éléments constitutifs des notes obtenues sur chaque indicateur d'égalité professionnelle. Actuellement, l'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du CSE ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), qui rassemble les in… (extrait)