Amendement n° AS202 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « ou lorsqu’au moins un indicateur fait état d’un écart supérieur à 15 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l’article 6 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les entreprises, dès lors qu’un seul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fait état d’un écart supérieur à 15 %. En l’absence de précision sur le seuil de déclenchement qui sera défi… (extrait)