Amendement n° CF44 de M. Éric Alauzet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Le label « responsabilité et transparence fiscale », ou label « RTF » est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité des pratiques et dispositifs fiscaux d’une entreprise à un référentiel, conformément aux modalités définies par décret. L’obtention du label matérialise, pour une entreprise, le respect d’un ensemble de critères relatifs à ses modalités de gestion. Ces critères visent à identifier les entreprises qui concilie performance économique et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un label de « responsabilité et transparence fiscale ». Les « Paradisepapers » ont révélé l’existence d’un système généralisé d’optimisation fiscale, un système qui flirte dangereusement avec la fraude fiscale. En jouant avec les différentes réglementations fiscales, grâce à l’aide d’équipes d’experts travaillant dans le plus grand secret, les entreprises minimisent… (extrait)