Amendement n° CF167 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 561-46 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « Les alinéas trois à treize sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé : « Le document mentionné au précédent alinéa est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». »

L'exposé des motifs

Un véritable reporting public pays par pays doit impérativement être mis en place pour mettre un terme à l’évasion fiscale. Savoir où les grandes entreprises réalisent leurs activités et où elles paient leurs impôts permettrait en effet de les empêcher de déclarer artificiellement leurs bénéfices. Le reporting public a été imposé aux banques suite à la loi de séparation bancaire, ce qui démontre q… (extrait)