Rejeté.
L’article L. 151-1 de la section 1 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi n°XXX du XXX relative à la protection du secret des affaires est complété par les deux alinéas suivants : « II. - Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : 1° Les informations de nature fiscale relatives à l’optimisation fiscale, à l’existence de montages fiscaux ; 2° Les informations de toute nature qui permettent d’établi… (extrait)
Par cet amendement, nous avions proposé lors de l’examen du projet de loi relatif “à la protection du secret des affaires” de préciser explicitement ce qui ne peut être considéré comme relevant du “secret des affaires”. Mais cet amendement avait été rejeté. Vu que nous examinons ici un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, il nous semble parfaitement légitime de demander a minima… (extrait)