Amendement n° CF169 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : “Ces informations sont également transmises au procureur de la République financier.”

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposition émanant de la mission relative à la poursuite des infractions fiscales et tendant à en améliorer l’efficacité. Tracfin (pour « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est aujourd’hui un outil majeur de lutte contre le blanchiment d… (extrait)