Amendement n° CF147 de M. Éric Coquerel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

“Après l’article L. 225‐1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‐1‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‐1‐1. : I. Ne peuvent plus exercer de mandat d’administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonymes au sens du chapitre V du titre I du livre II du code de commerce, ayant leur siège social ou leur filiale sur le territoire français, toute personne physi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l’exercice d’un mandat social pour un dirigeant ayant œuvré dans les paradis fiscaux ou ayant été jugé coupable de fraude fiscale. Cette interdiction serait valable dans les cinq années suivant le jugement et à vie en cas de récidive. Le Gouvernement a introduit une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité dans la loi po… (extrait)