Amendement n° CF48 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 286 B ainsi rédigé : « Art. L. 286 B. - Les données relatives aux activités au contrôle, au recouvrement et aux procédures de l’administration font l’objet d’un rapport sous forme électronique par l’administration. Les données figurant dans ce rapport répondent au format défini à l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’administration. Ce document est publié … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité du n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cet amendement propose de mettre à disposition, sous forme d’open data, des données issues des activités de contrôle et répressive de l’administration. La DGFiP remet annuellement deux documents qui sont le rapport d’activité et des cahiers statistiques particulièrement fournis en information. Cependant ces documen… (extrait)