Amendement n° 273 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative : « 1° Aux informations de nature fiscale relatives à l’optimisation fiscale, à l’existence de montages fiscaux ; « 2° Aux informations de toute nature qui permettent d’établir l’existence d’une fraude ou d’une évasion fiscales. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous avions proposé lors de l’examen du projet de loi relatif “à la protection du secret des affaires” de préciser explicitement ce qui ne peut être considéré comme relevant du “secret des affaires”. Mais cet amendement avait été rejeté. Vu que nous examinons ici un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, il nous semble parfaitement légitime de demander a minima… (extrait)