Amendement n° CF231 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 1 et 2, substituer à l’alinéa et aux mots : « I. - L’article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur », l’alinéa et les mots : « Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document relatif à la politiqu… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement CF47 propose, sous la forme d’un « jaune budgétaire », la remise d’un rapport sur les outils et moyens dédiés à la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Ces éléments sont particulièrement pertinents pour permettre à la Représentation nationale, ainsi qu’à l’ensemble des citoyens, de bien appréhender ce qui existe, ce qui est fait et les résultats des actions co… (extrait)