Amendement n° CF149 de M. Éric Coquerel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 7° de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net” sont remplacés par les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à 25 % du chiffre d’affaire annuel net”.

L'exposé des motifs

Actuellement de 100 millions d’euros, le plafond des sanctions applicables par l’ACPR aux banques n’est en rien dissuasif. Un établissement comme la BNP Paribas, avec un bilan de 2500 milliards d’euros, absorbe de telles amendes sans difficulté. A titre de comparaison, le superviseur bancaire américain, moins frileux, donne souvent des amendes d’une dizaine de milliards de dollars. En 2014, il a c… (extrait)