Amendement n° CF168 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 561-46 du code monétaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : “5° Aux parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale.”

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ouvrir la consultation des informations contenues dans le reporting public aux seuls parlementaires. En effet, le Conseil constitutionnel a pu considérer par le passé que le caractère public de ces informations pourrait nuire à la liberté d’entreprendre. Des concurrents pourraient ainsi utiliser le reporting pour identifier des stratégies commerciales des entreprises… (extrait)