Rejeté.
L’article 1929 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : “L’hypothèque légale du trésor peut être inscrite sur les biens détenus par les sociétés mentionnées à l’article 1845 du Code civil à hauteur des parts sociales détenues par l’associé redevable.”
Alors même que le Gouvernement a supprimé l’ISF dans la dernière loi de finances, en le remplaçant par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), il nous apparaît primordial d’autoriser les saisies de la part du Trésor de biens immobiliers cachés dans des SCI, lorsque l’un des associés est mis en cause. Effet d’aubaine oblige, le recours aux SCI va considérablement grimper chez certains contribuab… (extrait)