Amendement n° 276 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 561-30-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également transmise au Procureur de la République financier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposition émanant de la mission relative à la poursuite des infractions fiscales et tendant à en améliorer l’efficacité. Tracfin (pour « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est aujourd’hui un outil majeur de lutte contre le blanchiment d… (extrait)