Rejeté.
La section III du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217 octodecies ainsi rédigé : « I. - Art. 217 octodecies. - Lorsque les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 209 du code général des impôts : « - sont manifestement disproportionnés avec l’activité réelle de l’entreprise sur le territoire français, le nombre de ses clients ou de ses utilisateurs en France, le nombre de transact… (extrait)
Cet amendement propose de lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des grandes multinationales. Celles-ci sont massives, comme l’explique l’économiste Gabriel Zucman dans son ouvrage très éclairant : “La richesse cachée de nations. Enquête sur les paradis fiscaux.”. On peut y lire qu’à l’échelle mondiale, plus de 40 % des profits réalisés par les multinationales sont délocalisés artificiellem… (extrait)