Amendement n° II-CF287 de M. Max Mathiasin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le VI de l’article 199 undecies C, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt l’ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une réduction d’impôt sur le revenu, dans tous les territoires ultramarins, pour les dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction de logements achevés depuis plus de vingt ans. Il s’agit d’inciter les propriétaires à effectuer les travaux dans les logements anciens pour parvenir à des performances techniques voisines de celles des logements neufs e… (extrait)