Rejeté.
I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet de compenser la prise en charge de la collecte de l’impôt sur le revenu des salariés par les entreprises. Ce montant est fixé à 1 % de la collecte globale annuelle reversée au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à l’administration fiscale. Le crédit d… (extrait)
La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, confirmée au 1er janvier 2019, transforme les entreprises privées en collecteur de l’impôt sur le revenu. Cela se traduira par la création de tâches nouvelles pour les tiers payeurs ce qui nécessite des adaptations de leur outils informatiques, de paie, de gestion ce qui engendre des coûts. De l’aveu même de l’Inspection Général… (extrait)