Amendement n° II-CF993 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du V de l’article 199 novovicies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique. En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement de ce dispositif alors même que les besoins en construction de nouveaux logeme… (extrait)