Rejeté.
I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. - Crédit d’impôt pour le financement de la mise en place du prélèvement à la source « Art. 244 quater Y. - Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt… (extrait)
Malgré l’hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu s’appliquera au 1er janvier 2019. Dans ce cadre, les entreprises vont collecter l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Or, en dépit des assurances du Gouvernement, ce dispositif est source de coût pour les entreprises : - Des … (extrait)