Amendement n° II-CF941 de Mme Lise Magnier sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de la mise en place du prélèvement à la source dans les entreprises au titre de l’exercice … (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré l’hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu s’appliquera au 1er janvier 2019. Dans ce cadre, les entreprises vont collecter l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Or, en dépit des assurances du Gouvernement, ce dispositif est source de coût pour les entreprises : - Des … (extrait)