Amendement n° II-CF958 de M. Joël Giraud sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’article 199 undecies E et au premier alinéa de l’article 1740 du code général des impôts, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ; II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies et à l’article 1740-0 A du même code, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Il complète ainsi le champ d’application des articles relatifs aux obligations d’information de l’exécutif des territoires ultramarins, aux obligations déclaratives incombant aux personnes qui réalisent des inve… (extrait)