Rejeté.
I. - Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant de 18 000 € est porté à 26 000 € pour les investissements mentionnés aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 199 novovicies situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel… (extrait)
Le dispositif d’aide à l’investissement outre-mer dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires ne sont actuellement pas assez attractifs pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique. Les économies de ces collectivités sont très fragiles et traversent une période particulièrement difficile. A ces difficultés c… (extrait)