Amendement n° II-CF967 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - L’associé d’une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’an… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les particuliers à acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier lorsque ces sociétés contribuent vertueusement au parc d’immobilier marchand des stations classées de montagne. L’amendement vise plus précisément à exonérer de l’impôt sur le revenu les revenus fonciers issus des parts détenues dans ces sociétés civiles de placement immobilier. Il s'agir… (extrait)