Amendement n° II-98 de M. Fabrice Brun sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VII de l’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application mentionnées aux 1° et 2° du présent VII s’apprécient indépendamment des conditions mentionnées au II du présent article. ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon le VII de l’article 238 quidecies du code général des impôts, les plus valeurs réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance peuvent bénéficier de l’exonération totale ou partielle en fonction de la valeur du fonds prévues par le dit article à condition que : - la valeur du fonds transmis n’excède pas 300 000 € pour l’exonération totale ou 50 000 € pour l’ex… (extrait)