Amendement n° II-CF552 de M. Marc Le Fur sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - Le produit résultant de l’application du I est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d’emprunt des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l’AFITF.