Amendement n° II-CF1007 de M. Thibault Bazin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV : a) Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ; 2° Le V est complété par un alinéa ainsi r… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logement, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements dans un délai de quatre ans. Le présent amende… (extrait)