Déposé le : 13 décembre 2018

Examiné en : Commission des finances

Issue : Adopté le 14 décembre 2018

Porte sur : Article 57

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 57

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Le b est ainsi modifié : « - au premier alinéa, la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée et les mots : « 2018, ainsi qu’à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par l’année : « 2019 » ; « - le second alinéa du 1° est supprimé ; « - le 2° est abrogé ; « b) Au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f et aux g à k, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; « b bis) À la fin du premier alinéa ainsi qu’au second alinéa des 1° et 3° du c du 1, après les mots : « de l’acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ; « c) Au l, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2018 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; « d) Il est ajouté un m ainsi rédigé : « « m) Aux dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de la dépose d’une cuve à fioul. » ; « 2° À la première phrase du 4, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; « 2° bis Après le même 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Les dépenses de pose mentionnées au c du 1 et les dépenses de dépose mentionnées au m du même 1 ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l’article 1417 n’excède pas, au titre de l’avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret. Ce plafond ne s’applique pas au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques mentionné au 3° du c du 1 du présent article. » ; « 2° ter Au premier alinéa du 5, après le mot : « appareils », sont insérés les mots : « , coûts de main d’œuvre » ; « 3° Le second alinéa du même 5 est supprimé ; « 3° bis Le même 5 est complété par un alinéa ainsi…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

M. Joël Giraud

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement propose de rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire en supprimant la réintroduction des fenêtres dans le champ du CITE et en rétablissant la condition de ressources introduite par le Gouvernement pour bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la dépose des cuves à fioul ainsi que de la main-d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables.

Le texte amendé

PLF pour 2019 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de finances comporte, dans cette rédaction, des mesures fiscales portant sur l’impôt sur le revenu. Il indexe le barème et porte de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il rattache à la France, pour l’imposition, les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d’une compétition internationale, qu’ils y aient ou non leur domicile fiscal, sous réserve des conventions applicables, et il exonère la contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il plafonne l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux par référence à l’indemnité versée aux maires des plus petites communes et réserve l’abattement applicable aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à ceux dont le revenu brut annuel n’excède pas un plafond. En dernier lieu, il rend déductibles du revenu imposable les frais de déplacement justifiés et non remboursés engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 57, 131 amendements

n° II-CD2 M. Jean-Yves Bony LR Retiré
n° II-CF23 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un m ainsi rédigé : « m) Aux dépenses payées au…
n° II-CD29 M. Jean-Yves Bony LR Retiré
n° II-CE37 M. Jean Lassalle LT Retiré
n° 56 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 57 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 59 M. Pierre Cordier LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 64 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° CF76 M. Éric Coquerel FI Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa : « II bis. - Le crédit d’impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipement…
n° II-CF80 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la fin du premier alinéa du 1°, supprimer les mots : « , à l’exception…
n° II-CF81 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
n° 91 M. Fabrice Brun LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 98 M. Jean-Yves Bony LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° CF108 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 112 Mme Emmanuelle Anthoine LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° II-113 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Aux dépenses…
n° 114 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 118 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° II-132 M. Vincent Descoeur LR Non défendu I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas : « a bis) Après le mot : « énergétique », la fin du premier alinéa du 1° est…
n° 133 M. Bertrand Pancher LT Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° II-134 M. Jean-Yves Bony LR Rejeté I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Aux dépenses…
n° II-157 (Rect) M. Jean Lassalle LT Non défendu I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Aux dépenses…
n° II-CF159 M. Éric Alauzet LAREM Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé : « À la condition que le…
n° 167 M. Jacques Cattin LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 200 M. Guy Bricout UDI_I Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 218 M. Jean-Pierre Vigier LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° CF219 M. Christophe Bouillon Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° CF230 Mme Marjolaine Meynier-Millefert LAREM Devenu sans objet Le I de l’article 57 est complété par les dispositions suivantes : « Le 1° du b du 1 devient : « L’acquisition de chaudières à…
n° CF243 Mme Barbara Bessot Ballot LAREM Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° II-CF264 M. Lionel Causse LAREM Non défendu I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « C. - Au premier alinéa du 5., le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : «…
n° 273 M. Vincent Rolland LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 275 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 360 M. Lionel Causse LAREM Retiré I. - À l’alinéa 16, après la référence : « 5, » insérer les mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 » et…
n° 362 M. Didier Le Gac LAREM Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 372 M. Didier Le Gac LAREM Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 432 M. Daniel Fasquelle Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° CF433 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° II-455 M. Lionel Causse LAREM Devenu sans objet I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « B bis. - Au premier alinéa du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux…
n° 466 Mme Marie-Christine Dalloz LR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…
n° 467 M. Fabien Roussel GDR Devenu sans objet I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique…

90 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF278 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B1490P0D1N000278.